La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 162-4, L. 162-5, L. 312-36, L. 312-37, L. 312-37-1, et A. 162-6 et A. 162-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 299 quater ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A162-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A162-3, Art. A162-4, Art. A162-6, Art. A162-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A162-6 > >
1 version
2 modifiés
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 2-6-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Sct. Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes, Art. 10-12, Art. 10-13, Art. 10-14, Art. 10-15, Art. 10-16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 2-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 2-6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 décembre 2022 > > Art. 10-13, Art. 10-14, Art. 10-15, Art. 10-16 > >
1 version
6 créés
10 modifiés
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la législation fiscale,
M.-C. Brun