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Arrêté du 27 janvier 2026

constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services

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Modification des taxes et seuils d'activités pour 2026

Résumé. Un arrêté met à jour les taxes et seuils d'activités pour l'année 2026, en ajustant les tarifs et en fixant des dates d'entrée en vigueur.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1 (Fixation du montant des taxes indexées), L. 132-2 (Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflation), L. 162-4 (Seuils pour le régime simplifié de déclaration d'impôt), L. 162-5 (Seuils pour le régime simplifié de déclaration fiscale), L. 312-36 (Tarifs d'accise pour les combustibles), L. 312-37 (Tarifs de l'accise sur l'électricité), L. 312-37-1 (Augmentation possible des taxes sur l'énergie), et A. 162-6 (Calcul des seuils d'imposition pour 2026) et A. 162-7 (Seuils du régime simplifié de déclaration d'impôt en 2026) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 299 quater (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes) ;

Vu l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (Simplification des règles fiscales et modification des régulations médiatiques) portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France) modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,

Arrête :

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Modification des seuils d'imposition pour le régime simplifié

Résumé. Les seuils d'imposition pour le régime simplifié de déclaration d'impôt sont augmentés en 2026, et les indices de prix à la consommation utilisés pour leur calcul sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des tarifs de la taxe sur les activités polluantes pour 2026

Résumé. Les tarifs de la taxe sur les activités polluantes sont fixés pour 2026, avec des ajustements et des modifications de référence vers le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantesArrêté du 13 décembre 2022Art. 10-12 : Paramètres de la taxe sur les activités polluantes pour 2026Arrêté du 13 décembre 2022Art. 10-13 : Taxe sur les activités polluantes en 2026
→ Version 2
-Arrêté du 13 décembre 2022
Sct. Chapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes, Art. 10-12, Art. 10-13, Art. 10-14, Art. 10-15, Art. 10-16

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2026

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Dates d'application des nouvelles règles fiscales

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs modifications fiscales, notamment à partir du 1er février 2026 et du 1er janvier 2027.

Les 1° à 6° de l'article 2 (Fixation des tarifs de la taxe sur les activités polluantes pour 2026) entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l'article 2 (Fixation des tarifs de la taxe sur les activités polluantes pour 2026) entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l'article 1er (Modification des seuils d'imposition pour le régime simplifié) entre en vigueur le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 29 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la législation fiscale,
M.-C. Brun

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2026

Arrêté du 27 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4