La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1 (Fixation du montant des taxes indexées)Art. L.132-1Fixation du montant des taxes indexéesQuand une taxe dépend d'un indice ou d'une valeur, le ministre des finances fixe son montant., L. 132-2 (Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflation)Art. L.132-2Ajustement annuel des taxes basé sur l'inflationLes taxes liées à l'inflation sont ajustées chaque année en fonction des prix sans tabac., L. 162-4 (Seuils pour le régime simplifié de déclaration d'impôt)Art. L.162-4Seuils pour le régime simplifié de déclaration d'impôtLes entreprises peuvent bénéficier d'un régime simplifié de déclaration d'impôt si leur chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil, qui varie selon l'activité., L. 162-5 (Seuils pour le régime simplifié de déclaration fiscale)Art. L.162-5Seuils pour le régime simplifié de déclaration fiscaleLes entreprises peuvent bénéficier d'un régime simplifié de déclaration fiscale si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, qui varient selon l'activité., L. 312-36 (Tarifs d'accise pour les combustibles)Art. L.312-36Tarifs d'accise pour les combustiblesL'article fixe les tarifs d'accise pour les combustibles, avec des taux différents selon le type de combustible et une indexation sur l'inflation., L. 312-37 (Tarifs de l'accise sur l'électricité)Art. L.312-37Tarifs de l'accise sur l'électricitéL'article fixe les tarifs de l'accise sur l'électricité pour les ménages et les entreprises, avec des ajustements annuels basés sur l'inflation., L. 312-37-1 (Augmentation possible des taxes sur l'énergie)Art. L.312-37-1Augmentation possible des taxes sur l'énergieLes taxes sur les combustibles et l'électricité peuvent augmenter chaque année pour aider à financer les zones non connectées au réseau électrique., et A. 162-6 (Calcul des seuils d'imposition pour 2026)Art. A.162-6Calcul des seuils d'imposition pour 2026L'article explique comment les seuils d'imposition pour 2026 sont calculés en utilisant des indices de prix à la consommation. et A. 162-7 (Seuils du régime simplifié de déclaration d'impôt en 2026)Art. A.162-7Seuils du régime simplifié de déclaration d'impôt en 2026En 2026, les seuils pour bénéficier du régime simplifié de déclaration d'impôt varient selon l'activité et la période. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 299 quater (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes)Art. 299 quaterTarifs de la taxe sur les activités polluantesCet article fixe les tarifs de la taxe sur les activités polluantes, en fonction des substances émises dans l'atmosphère. ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (Simplification des règles fiscales et modification des régulations médiatiques)Simplification des règles fiscales et modification des régulations médiatiquesCette ordonnance simplifie et clarifie les règles fiscales, notamment sur la TVA et les taxes spéciales, tout en modifiant certaines règles concernant les médias et la presse. portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France)Ajustement des taxes sur divers produits en FranceUn arrêté du 13 décembre 2022 ajuste les taxes sur l'énergie, les alcools, le tabac, et d'autres produits pour financer des projets spécifiques et réduire la pollution. modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :