Code des douanes

Article 266 nonies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 266 nonies

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) sont fixés comme suit :

A-0.- (Abrogé).

A.-(Abrogé).

A bis.- (Abrogé).

B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), les tarifs sont fixés comme suit :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES
ou opérations imposables

UNITÉ DE PERCEPTION

QUOTITÉ
(en euros)

-protoxyde d'azote

Tonne

64,86 (66,74 en 2009)

-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote

Tonne

51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)

hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

136,02

-poussières totales en suspension

Tonne

259,86

Arsenic

Kilogramme

500

Sélénium

Kilogramme

500

Mercure

Kilogramme

1 000

Benzène

Kilogramme

5

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

50

Plomb

Kilogramme

10

Zinc

Kilogramme

5

Chrome

Kilogramme

20

Cuivre

Kilogramme

5

Nickel

Kilogramme

100

Cadmium

Kilogramme

500

Vanadium

Kilogramme

5

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :

-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids

Tonne

39,51(40,66 en 2009)

-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids

Tonne

170,19 (175,13 en 2009)

-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids

Tonne

283,65 (291,88 en 2009)

Matériaux d'extraction.

Tonne

0,20

1 bis. Les tarifs mentionnés au 1 du présent article sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de perception. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

2. (Abrogé).

3. (Abrogé).

4. (Abrogé).

4 bis. (Abrogé).

5. (Abrogé).

6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

7. (Abrogé).

8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies (Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes) est fixé à 5 tonnes par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 décembre 1998 au 29 décembre 1999, puis du 21 septembre 2000 au 30 décembre 2013, puis du 1 janvier 2014 au 30 mars 2026

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) sont fixés comme suit :

A-0.- (Abrogé).

A.-(Abrogé).

A bis.- (Abrogé).

B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), les tarifs sont fixés comme suit :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES
ou opérations imposables

UNITÉ DE PERCEPTION

QUOTITÉ
(en euros)

-protoxyde d'azote

Tonne

64,86 (66,74 en 2009)

-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote

Tonne

51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)

hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

136,02

-poussières totales en suspension

Tonne

259,86

Arsenic

Kilogramme

500

Sélénium

Kilogramme

500

Mercure

Kilogramme

1 000

Benzène

Kilogramme

5

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

50

Plomb

Kilogramme

10

Zinc

Kilogramme

5

Chrome

Kilogramme

20

Cuivre

Kilogramme

5

Nickel

Kilogramme

100

Cadmium

Kilogramme

500

Vanadium

Kilogramme

5

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :

-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids

Tonne

39,51(40,66 en 2009)

-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids

Tonne

170,19 (175,13 en 2009)

-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids

Tonne

283,65 (291,88 en 2009)

Matériaux d'extraction.

Tonne

0,20

1 bis. Les tarifs mentionnés au 1 du présent article sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de perception. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

2. (Abrogé).

3. (Abrogé).

4. (Abrogé).

4 bis. (Abrogé).

5. (Abrogé).

6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

7. (Abrogé).

8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies (Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes) est fixé à 5 tonnes par an.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. La nouvelle version réorganise et met à jour les tarifs de la taxe sur les déchets, en supprimant des sections obsolètes et en introduisant des tarifs spécifiques pour différentes catégories de traitement thermique des déchets non dangereux.

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au lundi 30 mars 2026

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure de l'article en supprimant les sections A-0, A et B qui concernaient des autorisations et des tarifs spécifiques pour le traitement des déchets, se concentrant désormais uniquement sur les tarifs de la taxe pour différentes matières et opérations imposables.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au samedi 28 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 79 (V) : Taux de réduction des taxes douanières dans les DOMLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 78 (V) : Modification d'une règle fiscale dans le code des douanes

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la clause qui imposait une majoration spécifique aux déchets radioactifs métalliques et corrige quelques fautes d’orthographe sans changer les tarifs applicables.

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au mercredi 31 décembre 2025

En résumé. Le texte corrige une faute d’orthographe (« minimun » → « minimum ») et met à jour le mode de calcul des objectifs annuels pour les installations : il ne se base plus sur les données statiques d’en‑2009/10 mais utilise désormais une formule actualisée ou enlève cette référence.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2021-1549 du 1er décembre 2021art. 14 (V) : Simplification de la taxe sur les déchets non dangereuxLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 104 (M) : Modification des règles régionales sur les déchets

En résumé. La nouvelle version simplifie les tarifs de la taxe sur les déchets non dangereux en remplaçant la grille complexe par trois catégories tarifaires fixes et introduit une majoration liée à un objectif annuel.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2021-1549 du 1er décembre 2021art. 14 (M) : Simplification de la taxe sur les déchets non dangereux

En résumé. Les tarifs de la taxe sur les déchets non dangereux ont été mis à jour pour les années 2023 et 2024, avec des augmentations progressives dans plusieurs catégories.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 63 (V) : Modification des règles fiscales douanières

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 102 : Extension de la taxation des déchets radioactifs métalliques

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux tarifs ni aux catégories d’installations ; le texte demeure identique entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2021 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1549 du 1er décembre 2021art. 14 (M) : Simplification de la taxe sur les déchets non dangereux

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre la nouvelle version et la précédente ; les textes et valeurs tarifaires restent identiques.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 2 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 64 (V) : Suppression de taxes sur les films pornographiques ou violentsLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 62 (V) : Stabilité de l'article sur les droits de douane

En résumé. Il n'y a aucune modification substantielle entre la nouvelle version et la précédente ; l’article demeure identique.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 63 : Simplification des tarifs pour le stockage et le traitement thermique

En résumé. La réforme supprime les taux très élevés applicables aux sites de stockage ou de traitement thermique qui ne sont pas autorisés et simplifie le tableau des tarifs en ne comptant que les installations agréées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 24 (V) : Réforme de la taxe sur les déchets non dangereux

En résumé. Les tarifs et les catégories de la taxe sur les déchets non dangereux ont été entièrement révisés : nouveaux montants annuels par type d’installation avec l’ajout des sous‑catégories H et I, suppression des anciennes définitions B–E et retrait ou modification des dispositions spécifiques aux territoires d’outre-mer.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La loi supprime l’obligation d’avoir une certification ISO 14001 pour bénéficier d’un tarif réduit et prolonge les tarifs préférentiels en Guyane jusqu’au 31 décembre 2020.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 62 : Modification des tarifs douaniers pour la Guyane et MayotteLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 18 : Modification des règles de la taxe sur les activités polluantes

En résumé. Les nouvelles dispositions prolongent les périodes à tarif réduit pour la Guyane et Mayotte, repoussent l’application d’un coefficient multiplicateur à partir de 2020 au lieu de 2019 et ajustent les dates d’entrée en vigueur des tarifs spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 52 (V) : Modification des règles fiscales sur la gestion des déchets

En résumé. Les tarifs appliqués aux déchets non dangereux ont été révisés : ils augmentent substantiellement tandis que les critères d’éligibilité se simplifient (le système ISO 14001 remplace l’EMAS) et que les définitions concernant la valorisation du biogaz et le stockage en casiers sont élargies.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V) : Modification des taxes sur les sacs plastiques et ajustement des règles fiscales

En résumé. Le texte élargit la taxe aux installations thermiques et introduit des coefficients réduisant les tarifs sur plusieurs territoires français d'outre-mer tout en précisant davantage les conditions applicables en Guyane et en Guadeloupe‑Martinique‑Réunion.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 33 (V) : Modification de la taxe sur les déchetsLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 23 : Modification des règles fiscales et environnementalesLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 24 : Modification de la taxe sur les déchets

En résumé. La taxe passe désormais aux déchets non‑dangereux à la place des déchets ménagers et introduit des tarifs particuliers pour la Guyane et Mayotte.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V)Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 45 : Modification des taxes sur les sacs plastiques et les déchetsLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 46 (V) : Modification des tarifs des déchets traités par bioréacteurLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 47 : Ajout d'une taxe sur les sacs plastiques jetables

En résumé. Ajout d’une catégorie de déchets traités par bioréacteur avec des taux réduits et ajustement des tarifs pour les installations autorisées ; la réduction s’applique désormais aux catégories A,B et C.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 83 (V)

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 38Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 37

En résumé. Le texte n’a subi aucune modification substantielle : les tarifs, les catégories et les conditions restent identiques ; seules des corrections orthographiques et stylistiques ont été apportées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 14 (V)

En résumé. Le texte n’a subi aucune modification substantielle ; seules des corrections typographiques et une mise en forme cohérente ont été apportées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V)

En résumé. Le texte remplace les montants fixes par un barème évolutif annuel qui varie selon le type de stockage et l’autorisation environnementale ; il introduit aussi une réduction pour le transport ferroviaire/fluvial et lie la revalorisation aux tranches de l’impôt sur le revenu.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la rubrique imposant des taxes sur les différentes catégories de substances chimiques dangereuses présentes dans certains produits agricoles.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Les taux ont été majorés pour la plupart des déchets et substances polluantes tandis qu’une indexation annuelle liée aux tranches supérieures du barème fiscal est introduite.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte augmente le taux d’imposition sur les déchets stockés sans autorisation à la moitié (€36 au lieu de €18 · 29) et précise que les transferts transfrontaliers sont soumis aux mêmes tarifs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux aérodromes et aux aéronefs qui étaient auparavant soumises à la taxe polluante ; ces articles ont été abrogés depuis le début de l’année 2005.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La mise à jour sépare les taxes sur les déchets entre sites autorisés ou non‑autorisé·s avec critères EMAS/ISO ; supprime la catégorie « provenance extérieure », introduit un nouveau régime après l’expiration des licences et réduit le nombre d’aérodromes à deux groupes tout en ajustant leurs taux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La mise à jour passe toutes les valeurs monétaires du franc à l’euro et réduit considérablement les taux de taxe pour la plupart des déchets et produits imposables tout en conservant la même classification.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte remplace la catégorie "Grains minéraux naturels" par "Matériaux d’extraction", sans modifier les taux applicables.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte introduit plusieurs nouveaux taux pour des substances polluantes (souffre et azote), ajoute des catégories tarifaires pour les produits contenant du phosphate ainsi que pour les antiparasitaires agricoles ; il étend la liste des matières imposables en incluant les déchets industriels spécialisés et les grains minéraux naturels , précise davantage la majoration liée aux transports ferroviaires/fluviaux avec un cadre administratif détaillé , met à jour le référentiel juridique concerné tout en remplaçant certains montants existants par leurs valeurs révisées.

Modifié depuis le jeudi 30 décembre 1999

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance