Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A162-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A162-3, Art. A162-4, Art. A162-6, Art. A162-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A162-6 > >
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2 modifiés
4 abrogés