Arrêté du 13 décembre 2022

Article 1-2

Créé le 1 août 2025 · En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL MAJORÉ
DU 1ER FÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026
(€/MWh)
TARIF NORMAL MAJORÉ
DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
(€/MWh)
Ménages et assimilés 30,85 30,62
Entreprises et assimilées 26,58 26,35

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2026

Modifié parArrêté du 8 juin 2026art. 1

Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones

CATÉGORIE FISCALE

TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1ERFÉVRIER 2026 AU 31 JUILLET 2026 (€/MWh)

TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/MWh)

Ménages et assimilés

30,85

30,62 Entrepriseset assimilées26,58

26,35

En vigueur du dimanche 1 février 2026 au mardi 7 juillet 2026

Modifié parArrêté du 27 janvier 2026art. 2

Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones

CATÉGORIE FISCALE

TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1 er FÉVRIER 2026AU 31 JANVIER 2027 (€/ MWh)

Ménages et assimilés

30,85

Petites et moyennes entreprises

26,58

Haute puissance

26,58

En vigueur du vendredi 1 août 2025 au samedi 31 janvier 2026

Créé parArrêté du 24 juillet 2025art. 1

Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL MAJORÉ
DU 1ER AOÛT 2025
AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/MWh)
Ménages et assimilés 29,98
Petites et moyennes entreprises 25,79
Haute puissance 25,79