JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 1-2

Article 1-2

Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :

| CATÉGORIE FISCALE | TARIF NORMAL MAJORÉ
DU 1ER AOÛT 2025
AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/MWh)| |--------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | Ménages et assimilés | 29,98 | | Petites et moyennes entreprises| 25,79 | | Haute puissance | 25,79 |


Historique des versions

Version 1

Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

TARIF NORMAL MAJORÉ

DU 1

ER

AOÛT 2025

AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/MWh)

Ménages et assimilés

29,98

Petites et moyennes entreprises

25,79

Haute puissance

25,79