Arrêté du 27 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Les 1° à 6° de l'article 2 (Fixation des tarifs de la taxe sur les activités polluantes pour 2026) entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l'article 2 (Fixation des tarifs de la taxe sur les activités polluantes pour 2026) entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l'article 1er (Modification des seuils d'imposition pour le régime simplifié) entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2026

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Dates d'application des nouvelles règles fiscales

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs modifications fiscales, notamment à partir du 1er février 2026 et du 1er janvier 2027.

Les 1° à 6° de l'article 2 (Fixation des tarifs de la taxe sur les activités polluantes pour 2026) entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l'article 2 (Fixation des tarifs de la taxe sur les activités polluantes pour 2026) entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l'article 1er (Modification des seuils d'imposition pour le régime simplifié) entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2026

Source : Légifrance