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Arrêté du 27 février 2026

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un nouvel outil appelé OASIS est créé pour signaler et suivre les incidents dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-3 et suivants (Protection des mineurs en danger) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 211-2 (Importance de la conservation des archives) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance) relative à la protection de l'enfance ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 (Modification des règles de justice pour les mineurs) portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) ;

Vu le décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 (Simplification des règles de la justice des mineurs) portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un nouvel outil appelé OASIS est créé pour signaler et suivre les incidents dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS). Ce traitement a pour finalités :
1° La transmission, aux échelons hiérarchiques supérieurs, des informations relatives à la survenance d'un incident au sein des établissements, services et lieux de vie et d'accueil du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Le suivi administratif de ces signalements.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Types de données personnelles enregistrées dans le système OASIS

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système appelé OASIS, utilisé pour suivre les incidents dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

I. − Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° S'agissant des mineurs et des majeurs faisant l'objet d'une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité d'auteur, victime ou témoin d'un incident, les données relatives :

a) Au signalement d'un incident ;
b) A la criticité d'un incident ;
c) A la temporalité et à la localisation d'un incident ;
d) A la médiatisation d'un incident ;
e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;
f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre, date de naissance, pays de naissance, département de naissance, âge, connaissance d'un alias ;
g) Aux suivis judiciaire et administratif en cours et terminés de jeunes pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
h) Au profil et à la situation du jeune ainsi qu'au déroulé de sa prise en charge ;
i) Aux mesures prises à l'issue de la survenance d'un incident ;
j) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;

2° S'agissant des professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité d'auteur, victime ou témoin de l'incident des informations relatives :

a) Au signalement d'un incident ;
b) A la criticité d'un incident ;
c) A la temporalité et la localisation d'un incident ;
d) A la médiatisation d'un incident ;
e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;
f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre ;
g) A l'exercice de ses fonctions : secteur d'activité, fonction, statut d'emploi, lieu d'affectation, manière de servir ;
h) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;

3° S'agissant des personnes pouvant apparaître dans les signalements : toute information ou donnée à caractère personnel susceptible d'apparaitre dans ces signalements.
4° S'agissant des utilisateurs du traitement, les données relatives :

a) A l'identification : identifiant, nom, prénom ;
b) A l'exercice professionnel : fonction, structure de rattachement, profil utilisateur ;
c) Aux coordonnées : adresse email professionnelle, adresse email professionnelle partagée, numéro de téléphone professionnel.

II. − Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er (Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse).

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Accès restreint au système OASIS pour les agents habilités

Résumé. Seuls certains agents habilités peuvent accéder à un système de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse.

I. - Seuls ont accès au traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, les personnels individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet parmi :
1° Les agents de catégorie A et B des services centraux relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Les agents de catégorie A de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Les agents de catégorie A relevant du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, du cabinet du secrétariat général du ministère de la justice, du cabinet de la direction générale de l'administration pénitentiaire, du cabinet de la direction des affaires criminelles et des grâces et du département du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice ;
5° Les professionnels du secteur associatif habilité de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données du traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes qui interviennent directement ou indirectement dans le champ de la protection de l'enfance et de la justice des mineurs, à savoir :
1° Les membres des commissions pluridisciplinaires uniques en détention pour les jeunes pris en charge dont elles étudient la situation ;
2° Les personnels des comités de pilotage territorial des centres éducatifs fermés chargés du suivi opérationnel de ces établissements ;
3° Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisis concomitamment ou successivement au titre de l'article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs (Échange d'informations pour la protection des mineurs) de mesures concernant un même mineur ;
4° Les personnels du comité de direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les personnels du comité de direction nationale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quand un incident concerne la direction dont ils ont la charge ;
5° L'observatoire national la protection de l'enfance, en application des articles L. 226-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs en danger) ;
6° Les forces de sécurité intérieure chargées d'intervenir sur un incident afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ou participant à des instances de pilotage de prévention de la délinquance ;
7° Les professionnels de santé dans le cadre d'un incident ayant entraîné des blessures ou des traumatismes ou participant à des instances de pilotage ;
8° Le personnel éducatif ayant en charge le suivi scolaire d'un jeune concerné par un incident, notamment au titre de l'article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs (Échange d'informations pour la protection des mineurs) s'appliquant pour toute personne auprès de laquelle le jeune est placé ou scolarisé ou participant à des instances de pilotage.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Durée de conservation des données d'incidents

Résumé. Les données personnelles sur les incidents sont gardées 18 mois, puis archivées 42 mois de plus.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles enregistrées dans le système OASIS) sont conservées en base active pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de création d'un formulaire incidents signalés. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de quarante-deux mois.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Droits d'accès et de rectification des données

Résumé. Les personnes concernées peuvent demander à voir ou corriger leurs données, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur utilisation.

I. - Pour l'ensemble des personnes concernées, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. − Pour l'ensemble des personnes concernées, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application du i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Enregistrement des modifications dans le système OASIS

Résumé. Toutes les modifications apportées à un système de suivi des incidents sont enregistrées avec la personne responsable, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant un an.

Les opérations de création, de modification, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7