Arrêté du 27 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS). Ce traitement a pour finalités :
1° La transmission, aux échelons hiérarchiques supérieurs, des informations relatives à la survenance d'un incident au sein des établissements, services et lieux de vie et d'accueil du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Le suivi administratif de ces signalements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un nouvel outil appelé OASIS est créé pour signaler et suivre les incidents dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS). Ce traitement a pour finalités :
1° La transmission, aux échelons hiérarchiques supérieurs, des informations relatives à la survenance d'un incident au sein des établissements, services et lieux de vie et d'accueil du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Le suivi administratif de ces signalements.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance