Arrêté du 27 février 2026

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles enregistrées dans le système OASIS) sont conservées en base active pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de création d'un formulaire incidents signalés. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de quarante-deux mois.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Durée de conservation des données d'incidents

Résumé. Les données personnelles sur les incidents sont gardées 18 mois, puis archivées 42 mois de plus.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles enregistrées dans le système OASIS) sont conservées en base active pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de création d'un formulaire incidents signalés. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de quarante-deux mois.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance