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Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

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Simplification des règles de la justice des mineurs

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de la justice pour les mineurs en supprimant certaines spécificités et en créant un code spécial adapté aux jeunes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 (Modification de la tarification des établissements sociaux) relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;

Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Constituition de la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Les règles ajoutées font partie du code de la justice pour les jeunes.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).

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Modification des règles de la justice des mineurs

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de procédure pénale pour simplifier les règles de la justice des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R40-27 : Durée de conservation des données judiciaires
→ Version 3 : Aucun changement identifié
Code de procédure pénaleArt. R50-38 : Information des personnes condamnées pour terrorisme
→ Version 2 : Suppression de la notification aux parents des mineurs
Code de procédure pénaleArt. R53-8-9 : Information des personnes condamnées pour infractions sexuelles ou violentes
→ Version 4 : Suppression du devoir d’information des mineurs aux autorités parentales
- Code de procédure pénale
Art. R40-27, Art. R50-38, Art. R53-8-9, Art. R57-4-12, Art. R57-7-14, Art. R57-7-16, Art. R57-7-17, Art. R57-7-18, Art. R57-7-23, Art. R57-7-25, Art. R57-7-40, Art. R57-7-45, Art. R57-7-49, Art. R57-7-55, Art. R57-7-58, Art. R57-7-59, Art. R61, Art. R70, Art. R216, Art. R249-9, Art. R249-12, Art. R249-10, Art. R249-13, Art. R288-3, Art. R57-7-56

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R53-8-21 : Justification d'adresse pour mineursCode de procédure pénaleArt. R57-4-13 : Accès des journalistes aux centres éducatifs fermésCode de procédure pénaleArt. R57-4-14 : Règles pour les journalistes dans les centres éducatifs fermés
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-21, Art. R57-4-13, Art. R57-4-14, Art. R57-7-29, Art. R57-7-35, Art. R57-7-36, Art. R57-7-37, Art. R57-7-42, Art. R57-7-48, Art. R57-7-52, Art. R57-7-53, Art. R57-9-9, Art. R57-9-11, Art. R57-9-13, Art. R57-9-14, Art. R57-9-16, Art. R60, Art. R288-1, Art. R289
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Modification des règles pénales pour les mineurs

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les stages de peine et les juges spéciaux pour les mineurs, en supprimant certaines spécificités pour eux.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les sanctions éducatives pour mineurs

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles concernant les mesures éducatives pour mineurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976Sct. Titre Ier : De la mise sous protection judiciaireDécret n° 76-1073 du 22 novembre 1976Art. 1 : Dossier unique pour les mineursDécret n° 76-1073 du 22 novembre 1976Art. 2 : Conservation du dossier de personnalité d'un mineur après sa majorité
- Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976
Sct. Titre Ier : De la mise sous protection judiciaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Du travail d'intérêt général, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11
- Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004
Art. 11, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du stage., Art. 1, Art. 2, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Paragraphe 3 : Déroulement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle de l'accomplissement., Art. 10
- Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Sct. TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. Chapitre II : Les établissements., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Les services., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Organisation., Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
- Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Objet et mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : La liste des mesures d'activité de jour, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer, Art. 11, Art. 12
- Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010
Sct. CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. SECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES, Art. 5, Art. 6, Sct. SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 8, Art. 10
- Décret n°2014-472 du 9 mai 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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Modification des règles d'habilitation pour les établissements travaillant avec des mineurs

Résumé. Le décret modifie les règles d'habilitation pour les établissements et services travaillant avec des mineurs, notamment en précisant les conditions et la durée de l'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988Art. 1 : Demande d'habilitation pour travailler avec des mineurs
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988Art. 5 : Rôle du juge des enfants dans les travaux d'intérêt général pour mineurs
→ Version 2
Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011Art. 2 : Changement de financement pour les centres éducatifs fermés
→ Version 2 : Modification des références légales et ajustement des dates d'application
- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
Art. 1, Art. 5
- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011
Art. 2
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 76
- Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019
Art. 5
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe
- Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
- Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
- Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Les règles anciennes sont remplacées par le code de la justice pénale des mineurs.

Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent décret, des trois premiers articles du décret mentionné au 1° de l'article 4 (Suppression de règles sur les sanctions éducatives pour mineurs) et des dispositions mentionnées au 5° de l'article 4 (Suppression de règles sur les sanctions éducatives pour mineurs) s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Extension des règles sur les juges des mineurs aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les juges spécialisés dans les affaires de mineurs s'appliquent désormais aussi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter de la date d'application fixée par un autre texte

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance).

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Les nouvelles règles pour les mineurs s'appliquent aux nouveaux cas, mais les anciens cas restent sous les anciennes règles, sauf si les nouvelles mesures éducatives et de sûreté sont plus favorables.

Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et aux décrets abrogés par le présent décret, dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'un code spécial pour la justice des mineurs

Résumé. Le décret crée un code spécial pour la justice des mineurs, avec des règles adaptées aux jeunes.

Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Décret n°2021-682 du 27 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe