Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;
Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R).
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-27, Art. R50-38, Art. R53-8-9, Art. R57-4-12, Art. R57-7-14, Art. R57-7-16, Art. R57-7-17, Art. R57-7-18, Art. R57-7-23, Art. R57-7-25, Art. R57-7-40, Art. R57-7-45, Art. R57-7-49, Art. R57-7-55, Art. R57-7-58, Art. R57-7-59, Art. R61, Art. R70, Art. R216, Art. R249-9, Art. R249-12, Art. R249-10, Art. R249-13, Art. R288-3, Art. R57-7-56 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-21, Art. R57-4-13, Art. R57-4-14, Art. R57-7-29, Art. R57-7-35, Art. R57-7-36, Art. R57-7-37, Art. R57-7-42, Art. R57-7-48, Art. R57-7-52, Art. R57-7-53, Art. R57-9-9, Art. R57-9-11, Art. R57-9-13, Art. R57-9-14, Art. R57-9-16, Art. R60, Art. R288-1, Art. R289 > >
1 version
25 modifiés
19 abrogés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-126 > >
> - Code pénal > > Art. R131-36, Art. R131-37 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R213-14 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
4 abrogés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 > > Sct. Titre Ier : De la mise sous protection judiciaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Du travail d'intérêt général, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11 > >
> - Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 > > Art. 11, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du stage., Art. 1, Art. 2, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Paragraphe 3 : Déroulement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle de l'accomplissement., Art. 10 > >
> - Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Sct. TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. Chapitre II : Les établissements., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Les services., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Organisation., Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >
> - Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Objet et mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : La liste des mesures d'activité de jour, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer, Art. 11, Art. 12 > >
> - Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 > > Sct. CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. SECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES, Art. 5, Art. 6, Sct. SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 8, Art. 10 > >
> - Décret n°2014-472 du 9 mai 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
117 abrogés
7 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 > > Art. 1, Art. 5 > >
> - Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 > > Art. 2 > >
> - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 > > Art. 76 > >
> - Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 > > Art. 5 > >
> - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. Annexe > >
> - Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
> >
>
>
> > - Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011
> > >
> >
> >
> > > - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
> > > >
> > >
> > >
> > > > - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
> > > > >
> > > >
> > > >
> > > > > - Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019
> > > > > >
> > > > >
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>
1 version
6 modifiés
2 cités
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent décret, des trois premiers articles du décret mentionné au 1° de l'article 4 et des dispositions mentionnées au 5° de l'article 4 s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
1 version
1 cité
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-13-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R562-22-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R532-22-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. R711-1 > >
1 version
3 créés
2 modifiés
1 cité
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée.
1 version
1 cité
Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexées au présent décret, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et aux décrets abrogés par le présent décret, dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, les mesures de sûreté.
1 version
2 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt