Arrêté du 27 février 2026

Article 5

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Article 5

I. - Pour l'ensemble des personnes concernées, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. − Pour l'ensemble des personnes concernées, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application du i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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I. - Pour l'ensemble des personnes concernées, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. − Pour l'ensemble des personnes concernées, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application du i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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