Arrêté du 27 février 2026

Article 2

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Article 2

I. − Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° S'agissant des mineurs et des majeurs faisant l'objet d'une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité d'auteur, victime ou témoin d'un incident, les données relatives :

a) Au signalement d'un incident ;
b) A la criticité d'un incident ;
c) A la temporalité et à la localisation d'un incident ;
d) A la médiatisation d'un incident ;
e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;
f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre, date de naissance, pays de naissance, département de naissance, âge, connaissance d'un alias ;
g) Aux suivis judiciaire et administratif en cours et terminés de jeunes pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
h) Au profil et à la situation du jeune ainsi qu'au déroulé de sa prise en charge ;
i) Aux mesures prises à l'issue de la survenance d'un incident ;
j) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;

2° S'agissant des professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité d'auteur, victime ou témoin de l'incident des informations relatives :

a) Au signalement d'un incident ;
b) A la criticité d'un incident ;
c) A la temporalité et la localisation d'un incident ;
d) A la médiatisation d'un incident ;
e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;
f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre ;
g) A l'exercice de ses fonctions : secteur d'activité, fonction, statut d'emploi, lieu d'affectation, manière de servir ;
h) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;

3° S'agissant des personnes pouvant apparaître dans les signalements : toute information ou donnée à caractère personnel susceptible d'apparaitre dans ces signalements.
4° S'agissant des utilisateurs du traitement, les données relatives :

a) A l'identification : identifiant, nom, prénom ;
b) A l'exercice professionnel : fonction, structure de rattachement, profil utilisateur ;
c) Aux coordonnées : adresse email professionnelle, adresse email professionnelle partagée, numéro de téléphone professionnel.

II. − Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er (Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de données personnelles enregistrées dans le système OASIS

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système appelé OASIS, utilisé pour suivre les incidents dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

I. − Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° S'agissant des mineurs et des majeurs faisant l'objet d'une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité d'auteur, victime ou témoin d'un incident, les données relatives :

a) Au signalement d'un incident ;
b) A la criticité d'un incident ;
c) A la temporalité et à la localisation d'un incident ;
d) A la médiatisation d'un incident ;
e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;
f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre, date de naissance, pays de naissance, département de naissance, âge, connaissance d'un alias ;
g) Aux suivis judiciaire et administratif en cours et terminés de jeunes pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
h) Au profil et à la situation du jeune ainsi qu'au déroulé de sa prise en charge ;
i) Aux mesures prises à l'issue de la survenance d'un incident ;
j) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;

2° S'agissant des professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité d'auteur, victime ou témoin de l'incident des informations relatives :

a) Au signalement d'un incident ;
b) A la criticité d'un incident ;
c) A la temporalité et la localisation d'un incident ;
d) A la médiatisation d'un incident ;
e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;
f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre ;
g) A l'exercice de ses fonctions : secteur d'activité, fonction, statut d'emploi, lieu d'affectation, manière de servir ;
h) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;

3° S'agissant des personnes pouvant apparaître dans les signalements : toute information ou donnée à caractère personnel susceptible d'apparaitre dans ces signalements.
4° S'agissant des utilisateurs du traitement, les données relatives :

a) A l'identification : identifiant, nom, prénom ;
b) A l'exercice professionnel : fonction, structure de rattachement, profil utilisateur ;
c) Aux coordonnées : adresse email professionnelle, adresse email professionnelle partagée, numéro de téléphone professionnel.

II. − Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er (Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse).

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance