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Arrêté du 27 décembre 2021

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Article 3

Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique. Le mot de passe nécessaire au vote est généré par le système de vote.
L'identifiant et le mot de passe sont transmis à l'électeur au moyen de deux modes de communication de nature différente.
L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole d'authentification qui consiste pour l'électeur à renseigner :
1° Les cinq derniers chiffres de l'IBAN dédié à l'exercice de son activité professionnelle lorsqu'il a recours aux plateformes pour son activité de livreur de marchandises ;
2° Le numéro de sa carte professionnelle lorsqu'il exerce l'activité de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du code des transports (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs).
En cas de perte de l'identifiant de vote ou du mot de passe, l'électeur peut demander à recevoir un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe, dans des conditions équivalentes à l'envoi initial. Les modalités de vérification de l'identité de l'électeur et de délivrance du nouvel identifiant ou mot de passe garantissent que ces informations ne sont accessibles qu'à l'électeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2024

Créé le 13 janvier 2022 · Abrogé le 13 janvier 2024

Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique. Le mot de passe nécessaire au vote est généré par le système de vote.
L'identifiant et le mot de passe sont transmis à l'électeur au moyen de deux modes de communication de nature différente.
L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole d'authentification qui consiste pour l'électeur à renseigner :
1° Les cinq derniers chiffres de l'IBAN dédié à l'exercice de son activité professionnelle lorsqu'il a recours aux plateformes pour son activité de livreur de marchandises ;
2° Le numéro de sa carte professionnelle lorsqu'il exerce l'activité de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du code des transports (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs).
En cas de perte de l'identifiant de vote ou du mot de passe, l'électeur peut demander à recevoir un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe, dans des conditions équivalentes à l'envoi initial. Les modalités de vérification de l'identité de l'électeur et de délivrance du nouvel identifiant ou mot de passe garantissent que ces informations ne sont accessibles qu'à l'électeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2022 au vendredi 12 janvier 2024

Source : Légifrance