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Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022

relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022

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Transfert de fonds pour la sécurité sociale en 2022

Résumé. Le décret organise le transfert de fonds pour couvrir les déficits de la sécurité sociale en 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 (Loi du 7 août 2020 sur la réforme administrative et sociale) relative à la dette sociale et à l'autonomie ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 (Transfert de fonds par la CADES pour couvrir les déficits sociaux en 2021) relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Régularisation des montants versés aux branches de la sécurité sociale et au fonds mentionné à l'article L. 135-1

Résumé. Les paiements à la sécurité sociale sont ajustés et répartis par une agence centrale.

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Transfert de fonds de la CADES à l'ACOSS en 2021) font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée
au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée
au 4° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
Situation nette à fin 2020 -36 582 450 373,00 1 183 054 618,01 739 987 631,44 -6 197 611 813,14
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre de l'exercice 2020 18 645 827 871,34 1 625 581 956,38 429 750 023,92 3 124 509 182,79
Régularisation à opérer en 2022 1 728 180 732,56 -1 625 581 956,38 -429 750 023,92 327 151 247,74

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.

En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Transfert de la CADES à l'ACOSS pour la couverture des déficits prévisionnels en 2022

Résumé. En 2022, 35 milliards d'euros sont transférés de la CADES à l'ACOSS pour couvrir les déficits prévus, avec des versements planifiés tout au long de l'année.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 (Charges d'exécution du décret) de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :

Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
à la branche concernée ou au fonds concerné
Date Montants en euros Branche mentionnée
au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
18/02/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
18/03/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
23/06/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
20/07/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
20/09/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
18/11/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
20/12/2022 5 000 000 000 2 343 742 762,50 1 455 413 299,59 1 200 843 937,90
Total 35 000 000 000 32 343 742 762,50 1 455 413 299,60 1 200 843 937,90

En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Transfert de fonds de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. 5 milliards d'euros sont transférés d'un compte à un autre le 13 janvier.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 (Charges d'exécution du décret) de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2022.

En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Mise en œuvre du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2022

Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4