Décret n°2022-20 du 10 janvier 2022

établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les limites maritimes françaises en Guyane

Résumé. Le décret du 10 janvier 2022 fixe les limites de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française près de la Guyane, en suivant les accords avec le Brésil et le Suriname.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 ;

Vu l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 16 (Création d'un portail national des limites maritimes) ;

Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 (Décret sur la mesure de la mer territoriale autour de la Guyane) définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation maritime en Guyane

Résumé. Le décret du 10 janvier 2022 fixe les frontières de la mer territoriale et de la zone économique exclusive française près de la Guyane.

Fait le 10 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2022

Décret n°2022-20 du 10 janvier 2022
Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE (ARTICLES 1er À 2)
Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Annexe