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Arrêté du 6 janvier 2022

modifiant les arrêtés relatifs à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des médecins inspecteurs de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les diplômes et l'expérience professionnelle pour les médecins et pharmaciens

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les diplômes et l'expérience professionnelle pour les médecins et pharmaciens, en excluant certains diplômes déjà comptés comme expérience.

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de sante publique ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique,

Arrêtent :

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Modification des règles sur les diplômes et la commission

Résumé. Les règles sur les diplômes et la composition d'une commission sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des diplômes obtenus pendant les périodes d'expérience professionnelle

Résumé. Les diplômes obtenus pendant des périodes déjà comptées comme expérience professionnelle ne sont plus pris en compte pour l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Dispositions pour les inspecteurs de santé publique

Résumé. Les médecins et pharmaciens inspecteurs nommés avant cette date obtiennent les avantages de cet arrêté.

Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans leur corps respectif antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui à cette même date n'ont pas encore bénéficié des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé ou de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 6 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux,

M.-F. Lemaitre

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2022

Arrêté du 6 janvier 2022
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Article 2
Article 3
Article 4