Est créé un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (classé en groupe II) au ministère de l'économie, des finances et de la relance (en application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Le ou la titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Localisation géographique: 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2022
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi :
L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en tant que chef ou cheffe du pôle opérateurs qui assurera l'exercice du contrôle budgétaire sur les sept opérateurs relevant de la compétence du CBCM auprès du MAA, à savoir l‘Agence de Services et de Paiement (ASP), l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agri Mer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
L'équipe du pôle opérateurs est composée de 4 agents de catégorie A, le chef de pôle, son adjoint et deux chargés de mission.
Description du poste :
L'expert ou l'experte de haut niveau assure, sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la coordination et l'animation de l'équipe constituée par son adjoint et les chargés de mission, ainsi que la consolidation et la synthèse des informations provenant des organismes contrôlés, à destination de la direction du budget.
En outre, le ou la titulaire du poste sera chargé, sous l'autorité du CBCM et en binôme avec son adjoint, d'exercer le contrôle budgétaire sur l'ASP et FranceAgriMer, établissements qui sont organismes payeurs de la Politique Agricole Commune (PAC) et de la Politique commune de la pêche (PCP). Ces deux organismes emploient plus de 3 000 agents répartis entre les sièges sociaux situés respectivement à Limoges et Montreuil et des implantations locales. Les dépenses de la PAC s'élèvent à 9,5 milliards d'euros par an. L'ASP intervient par ailleurs pour le compte de multiples donneurs d'ordre au nom desquels elle paie des dépenses d'intervention dont le montant devrait s'élever en 2021 à près de 30 milliards d'euros.
Il ou elle veille par ses diligences à la qualité de la programmation budgétaire et des modalités d'exécution du budget des organismes contrôlés. Il ou elle s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maîtrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Il ou elle est chargé de l'évaluation du contrôle interne budgétaire au sein des organismes contrôlés.
L'expert ou l'experte de haut niveau s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget. Il ou elle coopère aux travaux d'intérêt commun (participation à des ateliers ou groupes de travail nationaux, information de la direction du budget sur les problématiques rencontrées).
Profil recherché :
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
- bonne connaissance de la Politique Agricole Commune ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
- excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi :
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 117 200 € et 127 200 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 18 880 € brut. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement :
L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction du budget. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service ou de sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation :
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie :
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
M. Alexandre Grosse, chef de service, adjoint à la directrice du budget :
01-53-18-26-06 [email protected]
M. Benoît Laroche de Roussane, sous-directeur de la deuxième sous-direction à la direction du budget : 01-53-18-71-49 [email protected]
Mme Odile Lemarchand, contrôleure budgétaire et comptable ministérielle :
01-49-55-52-78 [email protected]
Mme Emilie Roman, chef du bureau des ressources humaines, direction du budget :
01-53-18-70-20 [email protected]
Références :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
- Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
- Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.