ECLI : FR : CECHR : 2021 : 450551.20211221

Les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 7 janvier 2021 (NOR : INTV2035764A) et du 7 avril 2021 (NOR : INTV2107330A) sont annulés en tant qu'ils n'incluent pas les collectivités d'outre-mer dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés entre régions.
L'arrêté du 7 janvier 2021 est annulé en tant qu'il ne fixe pas la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.
Il est enjoint au ministre chargé de l'asile d'inclure les collectivités d'outre-mer sur le territoire desquelles les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables en vertu du titre IX du livre V de la partie législative de ce code dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.