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Annexe

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JORF n°0009 du 12 janvier 2022

Arrêté du 10 décembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-3 ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des données à inclure dans la base de données sociales

Résumé Un arrêté de décembre 2021 dit quelles informations doivent être dans la base de données sociales et joint la liste.

La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique est annexée au présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour annuelle des données de la base de données sociales

Résumé Les données sociales sont mises à jour chaque année pour inclure toute l'année et sont envoyées pour créer un rapport national.

Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de l'année.

Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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Article 3

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Établissement d'un rapport social unique à partir de la base de données sociales

Résumé Un rapport social est fait chaque année et présenté avant le 30 juin.

A partir des données renseignées dans la base de données sociales, l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion établit un rapport social unique au regard notamment des thématiques suivantes :
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° Aux parcours professionnels ;
3° Aux recrutements ;
4° A la formation ;
5° Aux avancements et à la promotion interne ;
6° A la mobilité ;
7° A la mise à disposition ;
8° A la rémunération ;
9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
10° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
11° A la diversité ;
12° A la lutte contre les discriminations ;
13° Au handicap ;
14° A l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
Le rapport social unique est présenté au comité social territorial avant le 30 juin de chaque année.

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Article 4

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique territoriale, les mots : « comité social territorial » contenus dans l'annexe sont remplacés par les mots : « comité technique » et les mots : « formation spécialisée » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

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Article 5

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des règles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2019 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

> - Arrêté du 12 août 2019

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5 abrogés

Article 6

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Entrée en vigueur des rapports sociaux uniques

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer pour les rapports sociaux uniques de 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021.

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Article 7

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé Les deux directeurs généraux doivent appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 10 décembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin