Arrêté du 26 octobre 2010

CHAPITRE VI : SANCTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions

Résumé. Les infractions et retards de déclaration sont punis selon les règles du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Sanctions pour infractions et retards de déclaration

Résumé. Les infractions à cet arrêté et les retards de déclaration sont punis par des sanctions prévues dans le code monétaire et financier.

Sanctions disciplinaires.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

CHAPITRE VI : SANCTIONS
Article 16