En vigueur depuis le 1 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour infractions et retards de déclaration
Résumé. Les infractions à cet arrêté et les retards de déclaration sont punis par des sanctions prévues dans le code monétaire et financier.
Sanctions disciplinaires.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).
1 version
1 cité