Créé le 1 novembre 2010
Sanctions disciplinaires.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
Arrêté du 26 octobre 2010
Article 16
Effets de cet article
cite
Code monétaire et financierart. L612-39 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010
Sanctions disciplinaires.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi que tout retard dans les déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.