Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de surendettement dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des territoires de naissance pour les déclarations d'incidents de paiementArrêté du 26 octobre 2010Art. 17 : Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer
→ Version 2 : Extension de l'application géographique
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 6, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des instances compétentesArrêté du 26 octobre 2010Art. 10 : Enregistrement des situations de surendettement
→ Version 2 : Modification des références juridiques
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références juridiquesArrêté du 26 octobre 2010Art. 17 : Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer
→ Version 2 : Extension de l'application géographique
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 10, Art. 17