Arrêté du 26 octobre 2010

CHAPITRE V : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES LES CONCERNANT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droit d'accès aux données dans le FICP

Résumé. Les banques doivent informer les emprunteurs qu'elles utilisent le FICP pour les crédits et que les incidents de paiement y sont enregistrés. Les personnes peuvent aussi demander à la Banque de France d'accéder ou corriger leurs données.
Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Information des emprunteurs sur le FICP

Résumé. Les établissements de crédit doivent informer les emprunteurs qu'ils consulteront le FICP pour un crédit à la consommation et qu'en cas d'incident de paiement, leurs informations seront enregistrées dans ce fichier.

Information des personnes concernées.
Conformément aux dispositions des articles 12 (Consultation du FICP par les établissements de crédit) à 14 (Information des emprunteurs sur le FICP) du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, tout établissement ou organisme mentionné au I de l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) informe l'emprunteur qu'il doit, dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit à la consommation, consulter le FICP et qu'il sera tenu, en cas d'incident de paiement caractérisé tel que défini à l'article 4 (Définition des incidents de paiement), de demander l'inscription dans ce fichier des informations le concernant, visées à l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) du présent arrêté.
Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire sont informées de leur inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal judiciaire qui communique à la Banque de France les informations nécessaires à l'inscription prévue par l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) du présent arrêté.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 avril 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Droits d'accès et de rectification des données à la Banque de France

Résumé. Les personnes peuvent demander à la Banque de France d'accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles, surtout en cas de surendettement.

Exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement.

Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France) du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, elle s'adresse à la Banque de France. Le droit d'accès peut s'exercer par voie postale, par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou aux guichets de cette dernière.

Conformément aux dispositions de l'article L. 751-5 du code de la consommation (Accès aux informations sur les incidents de paiement), celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.

Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 (Sanctions pour infractions et retards) et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer) du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit de rectification des données personnelles) modifiée s'exercent auprès de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l'effacement des informations relatives à la personne concernée. En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.

Le droit d'accès aux données visées aux I et IV de l'article 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP) s'effectue directement auprès de l'établissement ou organisme ayant procédé à la consultation.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

CHAPITRE V : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES LES CONCERNANT
Article 14
Article 15