En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 avril 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
Exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement.
Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 15 (Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de France)Art. 15Droit d'accès et de rectification des données auprès de la Banque de FranceLes personnes peuvent demander à la Banque de France d'accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles concernant les incidents de paiement. du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 (Coopération européenne en matière de protection des données)Art. 49Coopération européenne en matière de protection des donnéesLa loi de 1978 organise la coopération entre la CNIL et les autorités européennes pour protéger les données personnelles. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, elle s'adresse à la Banque de France. Le droit d'accès peut s'exercer par voie postale, par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou aux guichets de cette dernière.
Conformément aux dispositions de l'article L. 751-5 du code de la consommation (Accès aux informations sur les incidents de paiement)Art. L.751-5Accès aux informations sur les incidents de paiementLa Banque de France et les entreprises ne peuvent pas donner copie des informations sur les incidents de paiement, sauf aux personnes concernées qui ont le droit d'y accéder., celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.
Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 (Sanctions pour infractions et retards)Art. 16Sanctions pour infractions et retardsLes infractions et retards dans les déclarations sont punis selon la loi financière. et 17 (Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-Mer)Art. 17Adaptation d'un arrêté pour l'Outre-MerL'arrêté du 26 octobre 2010 précise les conditions d'application de certaines dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, notamment le remplacement des montants en euros par des francs CFP et des adaptations spécifiques pour les juges locaux. du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit de rectification des données personnelles)Art. 50Droit de rectification des données personnellesL'article 50 de la loi du 6 janvier 1978 précise que le droit de rectification des données personnelles s'exerce selon les règles du règlement européen sur la protection des données. modifiée s'exercent auprès de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l'effacement des informations relatives à la personne concernée. En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.
Le droit d'accès aux données visées aux I et IV de l'article 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP)Art. 13Conservation des preuves de consultation du FICPLes établissements de crédit doivent prouver qu'ils ont consulté le fichier FICP et conserver ces preuves sur un support durable. s'effectue directement auprès de l'établissement ou organisme ayant procédé à la consultation.