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ARRÊTÉ du 26 novembre 2014

portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale

Abrogé29 septembre 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) à R. 3231-10 (Organisation des formations administratives dans les forces armées) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) et 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 21 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur) fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 1er juillet 2014,

Arrête :

Abrogé29 septembre 2018

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 29 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de sécurité dans la gendarmerie

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans la gendarmerie nationale pour s'occuper des civils qui y travaillent.

Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale).

Abrogé29 septembre 2018

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 29 septembre 2018

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Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aident le comité technique de la gendarmerie nationale.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans la gendarmerie) apportent leur concours au comité technique de la gendarmerie nationale.

Abrogé29 septembre 2018

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 29 septembre 2018

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans la gendarmerie

Résumé. Un comité est créé dans la gendarmerie nationale pour s'occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des employés civils.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le commandant de la formation ou de l'organisme, président ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation ou de l'organisme, ou son représentant ;

b) Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies par l'article 42 (2°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle). Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
c) Les médecins de prévention ;
d) Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation ou de l'organisme ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.
Le commandant de la formation ou de l'organisme est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Abrogé29 septembre 2018

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 29 septembre 2018

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Vote par correspondance pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être élus par correspondance.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur).

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Suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie nationale

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2012 qui créait des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 septembre 2018

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 29 septembre 2018

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Création de comités d'hygiène et de sécurité dans la gendarmerie

Résumé. Un nouvel arrêté crée des comités pour la sécurité et les conditions de travail dans la gendarmerie, qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé29 septembre 2018

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 29 septembre 2018

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Création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté organise la mise en place et le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la gendarmerie nationale.

Le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé29 septembre 2018

Fait le 26 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier

La directrice des ressources humaines,

N. COLIN

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au vendredi 28 septembre 2018

ARRÊTÉ du 26 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes