ARRÊTÉ du 26 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale).

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Abrogé29 septembre 2018

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 29 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité de sécurité dans la gendarmerie

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans la gendarmerie nationale pour s'occuper des civils qui y travaillent.

Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonctions dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au vendredi 28 septembre 2018

Source : Légifrance