ARRÊTÉ du 26 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur).

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Abrogé29 septembre 2018

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 29 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vote par correspondance pour les représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être élus par correspondance.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au vendredi 28 septembre 2018

Source : Légifrance