Sans préjudice de leur représentation aux comités techniques ministériels dont ils ressortissent, les personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale sont représentés au sein du comité technique de la gendarmerie nationale compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense.
Ce comité technique, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale qui le préside, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.