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DÉCRET n°2014-1217 du 21 octobre 2014

instituant un comité technique de la gendarmerie nationale

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité technique pour les civils de la gendarmerie

Résumé. Les civils de la gendarmerie nationale ont leur propre comité technique pour les représenter, présidé par le directeur général.

Sans préjudice de leur représentation aux comités techniques ministériels dont ils ressortissent, les personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale sont représentés au sein du comité technique de la gendarmerie nationale compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale).
Ce comité technique, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale qui le préside, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition du comité technique de la gendarmerie nationale

Résumé. Le comité technique de la gendarmerie nationale inclut des représentants du personnel et est présidé par le directeur général.

Le comité technique prévu à l'article 1er (Comité technique pour les civils de la gendarmerie) comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un décret sur les instances représentatives

Résumé. Un décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique pour les civils de la gendarmerie

Résumé. Un décret crée un comité technique pour représenter les civils de la gendarmerie nationale, avec des règles spécifiques.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

DÉCRET n°2014-1217 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4