A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 26 novembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 26 novembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 26 novembre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 26 novembre 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 26 novembre 2014Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 26 novembre 2014Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 26 novembre 2014Sct. AnnexesARRÊTÉ du 26 novembre 2014Art. Annexe 1 → Version 2ARRÊTÉ du 26 novembre 2014Art. Annexe 2 → Version 1
- ARRÊTÉ du 26 novembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2