En vigueur depuis le 29 novembre 2012 · Dernière version le 3 août 2018
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Règles pour les installations industrielles polluantes
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2251 à compter du 29 novembre 2012.
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 29 novembre 2012 au titre de la rubrique 2251 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.
Toutefois, les dispositions des articles 27 (Respect des limites d'émissions pour les installations), 34 (Gestion des eaux pluviales et traitement des polluants), 37 (Règles pour rejeter de l'eau dans la nature), 38 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux usées), 39 (Règles de raccordement aux stations d'épuration), 40 (Limites de pollution des rejets d'eau), 58 (Surveillance annuelle des émissions polluantes) et 60 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.
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