Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé,
Vu la directive (C.E.E.) n° 67-548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-32 du conseil du 30 avril 1992, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-69 de la Commission des communautés européennes du 31 juillet 1992 portant 17e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 portant 18e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-67 de la Commission des communautés européennes du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-72 de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993 portant 19e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-101 de la Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 portant 20e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93-105 de la Commission des communautés européennes du 25 novembre 1993 établissant l'annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12 de la directive portant 7e modification de la directive (C.E.E.) n° 67-548 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1 (Établissements soumis aux règles du Code du travail)Art. L.231-1Établissements soumis aux règles du Code du travailL'article L231-1 du Code du travail précise quels établissements sont soumis à ses règles, comme les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, ainsi que les offices publics et les associations., L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses)Art. L.231-6Étiquetage et emballage des substances dangereusesLes vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement et les emballer solidement pour protéger la santé des travailleurs., L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail)Art. L.231-7Réglementation des substances dangereuses dans le travailLes substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits., R. 231-51 (Définition des substances chimiques dangereuses)Art. R.231-51Définition des substances chimiques dangereusesLe texte définit les substances et préparations chimiques dangereuses et leurs catégories, comme explosibles, inflammables, toxiques ou cancérogènes., R. 231-52-3 (Obligations d'information pour les substances chimiques)Art. R.231-52-3Obligations d'information pour les substances chimiquesLes fabricants de substances chimiques doivent fournir des informations sur les risques avant de les mettre sur le marché. à R. 231-52-18 (Redevances pour la gestion des substances dangereuses)Art. R.231-52-18Redevances pour la gestion des substances dangereusesLes fabricants et importateurs de substances dangereuses doivent payer des redevances pour la gestion des informations sur ces produits. ;
Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs. ;
Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 626 et R. 5149 à R. 5170 ;
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le décret n° 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,