Arrêté du 26 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2251 à compter du 29 novembre 2012.
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 29 novembre 2012 au titre de la rubrique 2251 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.

Toutefois, les dispositions des articles 27 (Respect des limites d'émissions pour les installations), 34 (Gestion des eaux pluviales et traitement des polluants), 37 (Règles pour rejeter de l'eau dans la nature), 38 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux usées), 39 (Règles de raccordement aux stations d'épuration), 40 (Limites de pollution des rejets d'eau), 58 (Surveillance annuelle des émissions polluantes) et 60 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2012 · Dernière version le 3 août 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations industrielles polluantes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les installations industrielles polluantes à partir du 29 novembre 2012, avec des exceptions pour celles déjà autorisées avant cette date.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2251 à compter du 29 novembre 2012.
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 29 novembre 2012 au titre de la rubrique 2251 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.

Toutefois, les dispositions des articles 27 (Respect des limites d'émissions pour les installations), 34 (Gestion des eaux pluviales et traitement des polluants), 37 (Règles pour rejeter de l'eau dans la nature), 38 (Limites de pollution pour les rejets d'eaux usées), 39 (Règles de raccordement aux stations d'épuration), 40 (Limites de pollution des rejets d'eau), 58 (Surveillance annuelle des émissions polluantes) et 60 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Modifié parArrêté du 25 juin 2018art. 5 : Modification des prescriptions pour les installations classéesArrêté du 25 juin 2018art. 7 : Modification des règles sur les rejets industriels

En résumé. La date d'application de l'arrêté a été reportée du 1er juillet au 29 novembre 2012, et des exceptions ont été ajoutées pour certaines installations existantes.

En vigueur du jeudi 29 novembre 2012 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance