5. Définition d'objectifs de réduction de la pollution
et de mesures de prévention
5.1. Objectifs de réduction de la pollution
Au titre du présent programme, des objectifs de réduction de la pollution seront définis par substance pertinente dans les deux cas suivants :
§ 2.2.4 « Exploitation des résultats », en particulier pour les secteurs d'activité listés à l'annexe 3).
Le cas échéant, des objectifs particuliers seront définis pour certains bassins.
Les objectifs quantifiés de réduction seront définis selon un échéancier établi en fonction du niveau de présence constaté dans le milieu ou les rejets et tenant compte de la dangerosité des substances.
Des objectifs de réduction sont fixés pour les substances dont le rejet en quantité significative est constaté sur la base des données disponibles (données de l'état des lieux des émissions réalisé entre 1991 et 2000 et de la déclaration annuelle des émissions effectuée au titre de l'arrêté du 24 décembre 2002 (cf. chapitre « Surveillance » et annexe 4).
Ces premiers objectifs de réduction concernent 18 substances disposant de normes de qualité au titre de l'arrêté du 20 avril 2005 (cf. tableau 11).
Ils correspondent à la réduction du niveau des émissions ponctuelles devant être atteints en 2015, notamment grâce à l'application des mesures de réduction qui seront définies au titre du paragraphe 5.2. du présent programme. Ils ne s'appliquent pas individuellement à chaque installation émettrice mais au total des émissions. L'année de référence pour le calcul de la réduction des émissions est l'année 1995. Les émissions de l'année de référence sont calculées de la manière suivante :
5.2. Mesures de réduction de la pollution
des installations classées
L'inspection des installations classées s'appuie sur les objectifs de réduction de la pollution et les objectifs particuliers définis, le cas échéant, pour certains bassins, pour prendre des mesures correctives réglementaires, établissement par établissement, compte tenu de l'analyse de l'origine des substances, des possibilités de réduction et des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement acceptables. Ces mesures peuvent consister à imposer à l'exploitant une réduction des rejets les plus préoccupants en améliorant l'efficacité du traitement des effluents ou en modifiant son procédé, qui se traduit par un abaissement des valeurs limites d'émissions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Elles peuvent également consister en un renforcement de la surveillance des rejets, qu'il s'agisse de la surveillance réalisée sous la responsabilité de l'exploitant ou des mesures réalisées sous le contrôle de l'inspection.
Si les objectifs de qualité pour les eaux réceptrices ne sont pas atteints, les autorisations préalables de rejet peuvent être révisées, ce qui peut conduire à réviser les valeurs limites d'émission dans certains arrêtés préfectoraux.
5.3. Mesures visant les stations d'épuration urbaines
Les arrêtés d'autorisation de rejet ou de prescriptions complémentaires devront veiller à prendre en compte les objectifs de qualité définis pour les milieux aquatiques. Néanmoins, le respect de ces conditions doit être réalisable tant au plan technologique qu'économique.
Des mesures particulières relatives à la réduction des émissions pourront être identifiées suite aux résultats de l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées, dont le champ d'application a été élargi aux stations d'épuration urbaines et autres installations non classées.
5.4. Mesures relatives à la mise sur le marché
Les mesures d'interdiction de mise sur le marché constituent des mesures de prévention de la pollution. Elles pourront être étudiées et développées au cas par cas.
Certaines substances font déjà l'objet d'interdictions :
- interdiction sur le marché européen de la benzidine (8) en 1989, transposée en droit français dans le décret de février 1993 (lorsque la proportion de benzidine des produits dépasse 0,1 %) ;
- retrait d'autorisation de mise sur le marché pour usages agricoles des triazines du 22 octobre 2001, avec délai pour l'utilisation jusqu'au 30 septembre 2003 ;
- interdiction des usages non agricoles de l'atrazine et de la simazine depuis le 15 février 1997 (7) ;
- interdiction de la mise sur le marché pour usages agricoles des préparations à base de lindane depuis le 31 mars 1998 et interdiction d'emploi depuis 1er juillet 1998.
(7) Journal officiel du 15 février 1997. 5.5. Autres mesures spécifiques
D'autres mesures spécifiques sont mises en oeuvre pour certaines substances et certains domaines particuliers :
- engagements volontaires, notamment développement de guides de bonnes pratiques ;
- meilleures techniques disponibles (MTD) dans le cadre de la directive IPPC (8) : il conviendrait d'orienter les échanges d'information de la directive IPPC de façon que les performances relatives aux émissions de substances soient décrites dans les documents BREF (9) ;
- plan national santé-environnement : développement d'une stratégie intégrée de réduction du benzène dans les rejets dans l'air et dans l'eau ;
- actions d'aides des agences de l'eau pour lutter contre la pollution : création ou amélioration de capacités d'épuration, fiabilisation du niveau de dépollution, réduction à la source, incitations à la mise en place de technologies propres, raccordement et prétraitement, prévention des pollutions accidentelles et diffuses, fiabilisation de la filière déchets ;
- actions de sensibilisation et d'information des ménages.
(8) Integrated Pollution Prevention and Control, n° 96/60/CEE. (9) Documents de référence sur les meilleures techniques disponibles. 6. Surveillance
La surveillance doit permettre de vérifier si les objectifs de qualité (normes de qualité) sont respectés dans les eaux réceptrices et si des mesures supplémentaires de réduction des émissions sont à prendre (surveillance opérationnelle). Elle doit également permettre de connaître la charge totale déversée par substance dans chaque bassin et au plan global pour l'ensemble du territoire.
Des actions de recherche des polluants nécessitant des mesures de réduction de la pollution doivent également être menées, telles que, par exemple, l'action nationale définie dans la circulaire du 4 février 2002.
Un système de surveillance des milieux et des rejets est mis en place pour chaque substance pertinente.
Les résultats de la surveillance sont mis à la disposition du public via le système d'information sur l'eau en cours de développement.
6.1. Surveillance des milieux
6.1.1. Surveillance des eaux douces superficielles
En ce qui concerne la surveillance des eaux superficielles (rivières et fleuves), le Réseau national de bassin (RNB) actuel répond en partie aux besoins du programme national.
Le Réseau national de bassin (RNB), mis en oeuvre depuis 1987, est un réseau patrimonial qui contribue à une connaissance générale de l'évolution spatio-temporelle de la qualité des cours d'eau au niveau national et au niveau des six grands bassins. Par sa structure, sa pérennité et son caractère opérationnel, il répond aux objectifs de connaissance, de bilan et d'information suivants :
- connaître la qualité des cours d'eau et son évolution ;
- révéler d'éventuels nouveaux types de dégradation de ces milieux ;
- fournir la connaissance nécessaire à la mise en oeuvre des réglementations européennes et nationales, et notamment à leur traduction dans les orientations des SDAGE ;
- évaluer globalement l'impact sur le milieu naturel des rejets urbains et industriels, des ouvrages et des pollutions diffuses ;
- évaluer à long terme l'impact des actions de protection et de restauration de la qualité des cours d'eau ;
- informer l'ensemble des usagers sur la qualité des cours d'eau et son évolution, notamment dans le cadre du Réseau national des données sur l'eau (RNDE), Banque nationale des données sur l'eau (BNDE) et banques de bassin.
Ce réseau n'est pas destiné à détecter les pollutions accidentelles. Il n'assure pas un suivi réglementaire des rejets effectués dans les eaux superficielles (police des installations classées ; police de l'eau...). Le réseau assure le suivi des cours d'eau non soumis à l'influence saline des marées. Des stations de mesure peuvent être situées sur des canaux.
Le RNB est organisé au niveau de chacun des six grands bassins hydrographiques en respectant des règles communes à ces bassins visant à garantir une cohérence indispensable au réseau. Le RNB se structure dans le respect de trois principes.
6.1.1.1. Cohérence de la densité des stations de mesure
Les stations de mesure sont classées suivant trois finalités dont le respect guide le choix :
- les stations de référence, destinées à un suivi des secteurs pas du tout ou très peu perturbés par les activités humaines ;
- les stations d'évaluation des impacts des activités humaines, destinées à rendre compte :
a) De la potentialité des eaux vis-à-vis des différents usages et fonctions du milieu ;
b) De l'impact des mesures prises pour la protection et la reconquête du milieu ;
- les stations de tendance, destinées à évaluer les quantités transportées et les rejets aux limites maritimes ou territoriales notamment à travers :
a) Des stations bilan à l'aval des principaux sous-bassins ;
b) Des stations de flux.
L'effectif souhaitable des stations de mesure doit être ajusté :
- à la superficie du bassin et au développement du réseau hydrographique en prenant notamment en compte la nécessité de mieux connaître l'amont de ce réseau ;
- à la pollution émise d'origine domestique, industrielle et agricole ;
- à la dispersion des activités dans le bassin.
Le positionnement des stations de mesure tient compte des critères définis depuis 1987, dont la structure du réseau hydrographique et la diversité géologique du bassin. En particulier, la localisation des stations de référence et des stations de tendance est conditionnée selon des critères géologiques et hydromorphologiques (amont de référence, aval des grands cours d'eau, amont des grandes confluences, changements géologiques et hydromorphologiques notables...).
La localisation des stations d'évaluation dépend de l'implantation des foyers de pollution et de la politique d'amélioration de la qualité menée dans le bassin.
L'inclusion de nouvelles stations dans le réseau suit les règles communes détaillées ci-dessus.
6.1.1.2. Sélection des paramètres obligatoires
Les paramètres mesurés sur l'ensemble des stations sont les suivants :
- si possible, le débit au moment du prélèvement (débit moyen journalier ou débit instantané), ou toute autre appréciation d'un volume écoulé pendant un temps donné lorsque la mesure d'un débit, au sens strict, n'a pas de signification ;
- les paramètres physico-chimiques qualifiant les altérations de la qualité des cours d'eau ;
- un indicateur biologique ;
- la chlorophylle A et les phéopigments ;
ils sont au minimum mesurés dans les zones à risque d'eutrophisation ou eutrophisées.
Dès 1997, les micropolluants sont suivis sur une partie des stations du réseau répondant aux trois finalités précédemment décrites, le guide méthodologique (« Etudes interagences », n° 54, 1998) constituant une référence pour ce suivi. La liste principale (cf. annexe 4) est effectuée au moins sur l'ensemble de cette sélection. Une liste complémentaire est appliquée selon les finalités des stations.
La mise en place de supports intégrateurs (sédiments, matières en suspension, bryophytes...) est privilégiée pour certains paramètres, en particulier, certains micropolluants.
6.1.1.3. Harmonisation des protocoles de collecte des données
Les opérations suivantes sont réalisées suivant des protocoles harmonisés au plan national qui seront répertoriés par le SANDRE :
- préparation et nettoyage des appareils et matériels de prélèvement, de filtration et de flaconnage ;
- prélèvements et mesures in situ ;
- traitement, conservation, transport des échantillons ;
- analyses des échantillons (normes AFNOR ou protocoles rédigés).
L'ensemble des stations de mesure est suivi annuellement.
Les stations de référence peuvent faire l'objet d'un suivi plus restreint, telle une campagne triennale plus particulièrement pour les micropolluants ; les « années de référence » sont identiques au plan national.
La fréquence de collecte des données est adaptée aux finalités de chacune des stations et aux exigences du traitement statistique (notamment en ce qui concerne l'estimation des flux).
En particulier, la chlorophylle A et les phéopigments sont mesurés au moins une fois par mois, en période de prolifération dans les zones sensibles à l'eutrophisation, à fréquence plus faible dans les autres zones. L'indicateur biologique est mesuré au moins une fois par an. Pour les micropolluants, les fréquences et les périodes de prélèvement dépendent du support à analyser et des substances visées.
L'effectif total des stations du réseau se répartit ainsi suivant les bassins :
(10) AG : Adour-Garonne ; AP : Artois-Picardie ; LB : Loire-Bretagne ; RM : Rhin-Meuse ; RMC : Rhône-Méditerranée-Corse ; SN : Seine-Normandie.
Le financement de l'ensemble des opérations est assuré par les agences de l'eau et l'Etat.
Le RNB est amené d'ici au début 2007 à être adapté aux exigences de la directive 2000/60/CE relatives à la surveillance. Celles-ci nécessiteront d'adapter ce réseau et d'élargir la surveillance à l'ensemble des substances pertinentes. Des points stratégiques tels que des stations bilan en fermeture des grands bassins versants ainsi qu'aux limites territoriales ou maritimes pourront utilement être sélectionnés pour évaluer l'évolution de la pollution par les substances dangereuses.
Les résultats de la surveillance sont interprétés à l'aide du mode de calcul du SEQeau et en fonction des normes de qualité de chaque substance.
6.1.2. Surveillance du milieu marin
Pour les eaux côtières, le Réseau national d'observation de la qualité du milieu marin (RNO) a pour objectif l'évaluation des niveaux et des tendances des contaminants chimiques ainsi que la surveillance des effets biologiques.
Ce réseau a été créé en 1974 par le ministère chargé de l'environnement ; il est coordonné par l'IFREMER. Le volet « contaminants » a été mis en place à partir de 1979.
Compte tenu des difficultés analytiques dues aux très faibles concentrations dans l'eau, cette surveillance porte en priorité sur la matière vivante essentiellement des moules et des huîtres.
Quarante-trois sites du littoral sont échantillonnés, soit une centaine de points de prélèvement. Une surveillance complémentaire s'effectue aussi dans le poisson et les sédiments. Pour ces derniers qui intègrent plusieurs années de contamination et ne nécessitent donc pas une surveillance annuelle, une campagne annuelle permet de couvrir en huit à dix ans le littoral français.
Les contaminants mesurés sont des métaux (mercure, cadmium, plomb, zinc, cuivre), des organochlorés (DDT, lindane, PCB) et des hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Le RNO est en cours d'adaptation afin de répondre aux besoins des programmes de surveillance de l'état des eaux qui sont prévus à l'article 8 de la directive 2000/60/CE et doivent être opérationnels en décembre 2006.
La stratégie d'échantillonnage envisagée pourrait intégrer deux approches :
- le choix des grands estuaires (Seine, Loire, Garonne/Dordogne et Rhône) en tant que sites de la surveillance ;
- le choix de l'estimation des apports chimiques des micropolluants en zones côtières en tant qu'objectif de la surveillance.
6.1.3. Assurance qualité
Les procédures d'assurance qualité reposent notamment sur des guides pratiques relatifs au prélèvement des échantillons et sur des procédures d'accréditation et la participation annuelle obligatoire à des exercices d'intercalibration entre laboratoires prestataires d'analyses.
Le ministère chargé de l'environnement délivre un agrément en ce sens.
Les procédures existantes devront être adaptées aux besoins du programme, notamment en ce qui concerne les performances analytiques à atteindre pour estimer le respect des normes de qualité.
6.1.4. Inventaire exceptionnel des milieux aquatiques en 2005
Un suivi exceptionnel des substances issues de la réglementation européenne, notamment au travers des directives 76/464/CE et 2000/60/CE, est mis en oeuvre en 2005 sur les cours d'eau, les plans d'eau et les eaux de transition et littorales.
Les objectifs de cet inventaire sont de :
- sélectionner les substances pertinentes pour la surveillance des milieux aquatiques ;
- juger de la contamination des milieux vis-à-vis des normes de qualité ;
- définir les priorités d'action selon les bassins ou sous-bassins quant à la réduction des apports dans le cadre de la mise en oeuvre du « programme national de prévention et de réduction de la pollution des eaux par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique ».
Environ 200 substances sont visées par cet inventaire exceptionnel. Les points de mesures visés dans cet inventaire se répartissent ainsi :
- 150 stations de surveillance sur cours d'eau du Réseau national de bassin (RNB) ou réseau complémentaire dont, en particulier, les 16 stations sélectionnées en vue du rapportage européen relatif à la directive 76/464/CEE et les stations incluses dans les programmes de surveillance des commissions internationales pour la protection des fleuves (11) (cf. annexe 6) ;
- 50 stations sur plan d'eau ;
- 20 stations en eaux de transition et littorales issues notamment du Réseau national d'observation (RNO).
Les agences de l'eau sont chargées de la mise en oeuvre de cet inventaire exceptionnel selon des prescriptions nationales.
Les résultats sont attendus pour la fin novembre 2005.
(11) CIP Rhin, CIP Meuse, CIP Escault.
TABLEAU 12
Répartition des points de mesures par bassin (les stations internationales sont à prendre sur les effectifs indiqués)
basée sur la proportion de longueur des cours d'eau et la répartition des plans d'eau de superficie supérieure à 50 ha
6.2. Surveillance des rejets (sources ponctuelles)
La surveillance des rejets est menée dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, sus-citée.
L'exploitant d'une installation classée est tenu de mettre en place un programme de surveillance de ses rejets et de communiquer périodiquement les résultats de ses mesures à l'inspection des installations classées. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées dans l'arrêté d'autorisation, qui prescrit également la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions et du milieu aquatique récepteur. Les méthodes de référence pour l'échantillonnage et l'analyse sont indiquées en annexe de l'arrêté du 2 février 1998.
L'exploitant effectue auprès de l'inspection des installations classées une déclaration annuelle de ses émissions de substances dans les rejets aqueux. L'arrêté du 24 décembre 2002 fixe les conditions de cette déclaration, qui porte sur une soixantaine de substances dont 11 substances pertinentes pour le programme national : anthracène (3), arsenic (4), benzène (7), benzidine (8), 1,2-dibromo-éthane (48), dichlorométhane (62), épichlorhydrine (78), naphtalène (96), HAP (99), 1,1,1-trichloroéthane (119) et chlorure de vinyle (128), et un paramètre, le BTEX, regroupant 4 substances pertinentes : benzène (7), toluène (112), éthylbenzène (79) et xylènes (129). Des dispositions complémentaires sont prises afin de couvrir l'ensemble des substances pertinentes du programme national, après identification des principaux secteurs émetteurs de ces substances. Cette identification résulte, dans la phase initiale de mise en oeuvre de ce programme, de l'exploitation des résultats de l'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées engagée par la circulaire du 4 février 2002 sus-citée.
7. Calendrier
Les actions décrites dans le programme seront réalisées selon le calendrier et les périodicités définies ci-après.
8. Indicateurs de suivi du programme
Chaque année, le ministère chargé de l'environnement dresse un bilan de la réalisation du programme. Il comporte des indications sur :
- le nombre d'autorisations accordées ;
- les résultats des mesures des émissions pour chaque substance ;
- une analyse de l'évolution des émissions par substance ;
- l'évolution du respect des objectifs de qualité de chaque substance au lieu de chaque station de surveillance retenue pour le programme ;
- le nombre de stations de surveillance du milieu retenues pour le programme n'atteignant pas les objectifs de qualité ;
- un indicateur financier des sommes annuelles engagées par les agences de l'eau pour la lutte contre la pollution par les substances dangereuses.
9. Références bibliographiques
Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses (Journal officiel du 23 avril 2005).
Arrêté du 20 avril 2005 et arrêté du 27 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 (Journal officiel des 23 avril 2005 et 22 mai 2005).
La Mesure des micropolluants dans le cadre du réseau national de bassin. Méthodologie et recommandations, « Etude interagences », n° 54, 1998.
RNDE. - Les Micropolluants dans les cours d'eau. - Trois années d'observations (1995 à 1997), 1999.
IFREMER, « Bulletin RNO 2001 ».
IFREMER, « Bulletin RNO 2002 ».
Institut français de l'environnement. - Les Pesticides dans les eaux. - Sixième bilan annuel. - Données 2002, « Etudes et travaux IFEN », n° 42, septembre 2004.
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. - Journal officiel du 3 mars 1998.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, Inventaire des rejets de micropolluants dans 27 établissements de la région Poitou-Charentes. - Département de Charente-Maritime (février 1996 - août 1998). - Enquête 132 substances, septembre 1998, 24 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, Les Micropolluants de l'eau en Picardie. - Inventaire juillet 2000 des rejets industriels, juillet 2000, 200 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, Inventaire des rejets de micropolluants dans 124 établissements industriels de la région Rhône-Alpes, avril 1995, 44 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2e inventaire des rejets de micropolluants dans 168 établissements industriels de la région Rhône-Alpes, juin 2001, 32 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, Résultats de la campagne de mesure des 132 substances toxiques dans les rejets aqueux des principaux industriels de Midi-Pyrénées, 1998, 32 p.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté, Inventaire des rejets de substances toxiques dans les eaux (octobre 1993 - avril 1995). - Enquête 132 substances, août 1996, 80 p.
10. Liste des acronymes
IFEN : Institut français de l'environnement.
IFREMER : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
INERIS : Institut national de l'environnement et des risques.
N.Q. : Norme de qualité.
OIEau : Office international de l'eau.
RNB : Réseau national de bassin.
RNDE : Réseau national des données sur l'eau.
RNO : Réseau national d'observation de la qualité du milieu marin.
SAGE : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
SANDRE : Secrétariat d'administration nationale des données relatives à l'eau.
SDAGE : Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
VLE : Valeur limite d'émission.
A N N E X E 1
LISTE DES 99 SUBSTANCES DE LA LISTE II DE
LA DIRECTIVE 76/464/CEE (VISÉES PAR LES ARRÊTS DE LA CJCE)
A N N E X E 2
PARAMÈTRES À CONSIDÉRER POUR LA SÉLECTION DES ÉTABLISSEMENTS POUR L'IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX ÉMETTEURS
Présence constatée de substances polluantes dans le milieu.
Sensibilité du milieu récepteur, en fonction de son débit, de sa vocation...
Milieu récepteur signalé par un SDAGE.
Secteur géographique faisant l'objet d'une opération concertée (SAGE, contrat de rivière).
Présence constatée de substances polluantes dans les rejets.
Présence de substances polluantes dans les rejets d'établissements exerçant une activité similaire.
Présence supposée de substances polluantes et absence de données sur les rejets de l'établissement.
Diversité des substances dangereuses présentes dans l'établissement.
Absence de traitement de dépollution des effluents aqueux.
A N N E X E 3
SECTEURS D'ACTIVITÉ
FAISANT L'OBJET D'UN COMPTE RENDU NATIONAL
A N N E X E 4
SÉLECTION DES SUBSTANCES PERTINENTES
AU NIVEAU NATIONAL
Données complémentaires issues de la surveillance des milieux aquatiques de 1999 à 2002 justifiant pour partie une non-sélection de la substance au titre de la liste de substance pertinente.
Substances non sélectionnées (tableau ci-après).
TABLEAU 4-1
Statistiques sur les teneurs en pesticides dans les eaux superficielles d'après les résultats de la surveillance des cours d'eau (RNB) des années 1999 à 2002
pour les substances phytopharmaceutiques (extraits des bilans annuels IFEN, Les Pesticides dans les eaux, septembre 2002, juillet 2003, septembre 2004). - Concentration en µ/l
A N N E X E 5
SURVEILLANCE DES COURS D'EAU (RNB). - LISTE PRINCIPALE DES MICROPOLLUANTS À MESURER SUR L'ENSEMBLE DES STATIONS SÉLECTIONNÉES À CETTE FIN
A N N E X E 6
LISTE DES STATIONS DU RÉSEAU NATIONAL DE BASSIN CONCERNÉES PAR LE RAPPORTAGE AU TITRE DE LA DIRECTIVE 76/464 SELON LA DÉCISION DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 1977 INSTITUANT UNE PROCÉDURE COMMUNE D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS RELATIVE À LA QUALITÉ DES EAUX DOUCES SUPERFICIELLES DANS LA COMMUNAUTÉ, ET STATIONS FLUVIALES INTERNATIONALES (EN GRAS)