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Arrêté du 31 janvier 2008
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 et ses protocoles ;
Vu le protocole relatif aux registres des rejets et des transferts de polluants (Protocole PRTR) fait à Kiev le 21 mai 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires), L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets), L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau), R. 214-6 (Conditions de délivrance de l'autorisation environnementale) à R. 214-40 (Modifications des projets déclarés), R. 229-20 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), R. 512-46 (Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets), R. 517-2 (Rôle du ministre de la défense dans les installations classées) à R. 517-8 (Protection du secret défense dans les installations militaires) et R. 541-42 (Définition des déchets dangereux et radioactifs) à R. 541-48 (Règles pour suivre les déchets) ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 novembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Fremont
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parArrêté du 26 décembre 2012art. 1 : Modification des déclarations environnementales
En vigueur du vendredi 14 mars 2008 au lundi 31 décembre 2012