Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Il est créé, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.