En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création d'un Comité social d'administration ministériel
Il est créé, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères), un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.