Arrêté du 26 mai 2026

Article 5

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Article 5

Il est créé en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site à Nantes, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration centrale. Cette formation est compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard des services de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur implantés à Nantes. Elle est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail à Nantes

Résumé. Un groupe spécial est créé à Nantes pour s'occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des employés du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Intérieur.

Il est créé en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site à Nantes, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration centrale. Cette formation est compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard des services de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur implantés à Nantes. Elle est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.

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Source : Légifrance