Arrêté du 26 mai 2026

Article 5

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Il est créé en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site à Nantes, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration centrale. Cette formation est compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard des services de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur implantés à Nantes. Elle est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L251-4

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Il est créé en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site à Nantes, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration centrale. Cette formation est compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard des services de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur implantés à Nantes. Elle est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.