Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Créé le 10 décembre 2026
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, sont mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.