Arrêté du 26 mai 2026

Article 4

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, sont mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L251-3

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, sont mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.