En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création d'un comité social d'administration centrale au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Il est créé, auprès de la directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration centrale), un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.