Arrêté du 26 mai 2026

Article 3

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Article 3

Il est créé, auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration centrale), un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. Un comité social est créé pour discuter des questions concernant les services centraux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Il est créé, auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration centrale), un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

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