Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Il est créé, auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration centrale), un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.