Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Élections des représentants du personnel : parité femmes-hommes
Les représentants du personnel des comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 (Création d'un comité social au ministère de l'Europe et des affaires étrangères) et 3 (Création d'un comité social pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) sont élus au scrutin de liste. Conformément à l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique (Règles pour les listes de candidats aux comités sociaux), dans le cadre du scrutin permettant leur élection, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
| POURCENTAGE (au 1er janvier 2026) | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (titulaires et suppléants) | |
|---|---|---|
| Femmes | Hommes | |
| Comité social d'administration ministériel | ||
| 53,71 % | 46,29 % | 15 titulaires et 15 suppléants |
| Comité social d'administration centrale | ||
| 53,85 % | 46,15 % | 11 titulaires et 11 suppléants |