Arrêté du 26 mai 2026

Article 7

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Article 7

Les représentants du personnel des comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 (Création d'un comité social au ministère de l'Europe et des affaires étrangères) et 3 (Création d'un comité social pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) sont élus au scrutin de liste. Conformément à l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique (Règles pour les listes de candidats aux comités sociaux), dans le cadre du scrutin permettant leur élection, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
(titulaires et suppléants)
Femmes Hommes
Comité social d'administration ministériel
53,71 % 46,29 % 15 titulaires et 15 suppléants
Comité social d'administration centrale
53,85 % 46,15 % 11 titulaires et 11 suppléants

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Élections des représentants du personnel : parité femmes-hommes

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ces comités.

Les représentants du personnel des comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 (Création d'un comité social au ministère de l'Europe et des affaires étrangères) et 3 (Création d'un comité social pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) sont élus au scrutin de liste. Conformément à l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique (Règles pour les listes de candidats aux comités sociaux), dans le cadre du scrutin permettant leur élection, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
(titulaires et suppléants)
Femmes Hommes
Comité social d'administration ministériel
53,71 % 46,29 % 15 titulaires et 15 suppléants
Comité social d'administration centrale
53,85 % 46,15 % 11 titulaires et 11 suppléants

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