Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des comités sociaux d'administration
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3