Arrêté du 26 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le STEMOI de Douai/Cambrai exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Cambrai et de Douai, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2012 · Dernière version le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du STEMOI de Douai/Cambrai dans l'accompagnement des jeunes

Résumé. Le STEMOI de Douai/Cambrai aide les jeunes en difficulté en les accompagnant, en informant leurs familles et en exécutant les décisions de justice.

Le STEMOI de Douai/Cambrai exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Cambrai et de Douai, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2025

Modifié parArrêté du 28 mars 2025art. 2 : Extension des missions du STEMOI de Douai/Cambrai

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les missions du STEMOI de Douai/Cambrai, en remplaçant la description des unités éducatives par une liste détaillée des tâches et responsabilités, notamment l'accueil, l'information, les mesures d'investigation et d'insertion sociale.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2018 au jeudi 17 avril 2025

Modifié parArrêté du 27 septembre 2018art. 1 : Modification des missions du service éducatif pour enfants

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la description d'un établissement unique par une liste de deux unités éducatives distinctes à Douai et Cambrai.

En vigueur du dimanche 27 avril 2014 au mardi 9 octobre 2018

Modifié parArrêté du 14 avril 2014art. 1 : Remplacement du service territorial éducatif par un établissement de placement éducatif

En résumé. L'article précise désormais la composition de l'établissement en supprimant les références aux unités éducatives de milieu ouvert et en détaillant une seule unité éducative d'hébergement collectif avec ses caractéristiques spécifiques.

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au samedi 26 avril 2014

Source : Légifrance