Arrêté du 27 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2012

Art. 2, Art. 3

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Modification des missions du service éducatif pour enfants

Résumé. Le service éducatif modifie ses missions pour mieux accompagner les mineurs et leurs familles, en supprimant l'hébergement et en ajoutant une permanence éducative auprès des tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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