Arrêté du 26 janvier 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif à Douai) exerce les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement ;
  • l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2012 · Dernière version le 10 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un service éducatif aide les mineurs et leurs familles en les informant, en soutenant leur insertion sociale et professionnelle, et en aidant les juges à prendre des décisions.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif à Douai) exerce les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement ;
  • l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Modifié parArrêté du 27 septembre 2018art. 1 : Modification des missions du service éducatif pour enfants

En résumé. L'article modifie les missions d'un service éducatif, en supprimant des tâches liées à l'hébergement et à la surveillance des mineurs délinquants, et en ajoutant des missions de conseil aux familles et d'insertion sociale et professionnelle.

En vigueur du dimanche 27 avril 2014 au mardi 9 octobre 2018

Modifié parArrêté du 14 avril 2014art. 1 : Remplacement du service territorial éducatif par un établissement de placement éducatif

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter un changement de nom de l'établissement et une réorganisation des missions, notamment en ajoutant l'accueil d'hébergement et en modifiant les termes relatifs à l'évaluation, à la permanence éducative, et à la coordination des politiques publiques.

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au samedi 26 avril 2014

Source : Légifrance