Arrêté du 26 janvier 2012

Article 3

Créé le 16 février 2012 · En vigueur depuis le 10 octobre 2018

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement ;
  • l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Modifié parArrêté du 27 septembre 2018art. 1

Le service mentionné à l'article 1erexerce les missions suivantes :

* l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfantsde Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles età mettre en œuvre les dispositions de l'article 12de l'ordonnance du 2 février 1945 ; * l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairerl'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; * la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs etdes jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement; * l'apport d'aide etde conseil à la famille du mineur ; * l'aide à l'insertion sociale et professionnelle parla mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation àla vie professionnelle etl'organisation permanente, sous la formed'activitésde jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotionde la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

En vigueur du dimanche 27 avril 2014 au mardi 9 octobre 2018

Modifié parArrêté du 14 avril 2014art. 1

L'établissement de placement éducatif "Pays du Hainaut"exerce les missions suivantes : *l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; * l'évaluation de la situation, notamment familialeet sociale, de chaque jeune accueilli, lecas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientationà l'intention de l'autorité judiciaire; *l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; * l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; * l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; * la mise en œuvre de la mission entretien; *la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une missionde protection et de surveillance ; * l'exercice, dans le cadrede l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au samedi 26 avril 2014

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et Cambrai ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.