JORF n°0098 du 26 avril 2014

Article 1

Article 1

L'arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, pour une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de treize à dix-huit ans. »
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. ― L'établissement de placement éducatif " Pays du Hainaut ” exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre de la mission entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. »


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Version 1

L'arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. ― Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, pour une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de treize à dix-huit ans. »

2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. ― L'établissement de placement éducatif " Pays du Hainaut ” exerce les missions suivantes :

― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre de la mission entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. »