⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 18 février 2009 · Abrogé le 26 janvier 2015
Les rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent percevoir, en application de l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé, une indemnité forfaitaire de vacation.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
7 euros pour l'examen d'un dossier irrecevable ;
81 euros pour l'examen d'un dossier recevable.
Créé le 18 février 2009 · Abrogé le 26 janvier 2015
Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.
Créé le 18 février 2009 · Abrogé le 26 janvier 2015
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Mille
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard