Abrogé par ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art. 2
Créé le 18 février 2009 · Abrogé le 26 janvier 2015
Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.
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Arrêté du 26 janvier 2009
Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art. 2
Créé le 18 février 2009 · Abrogé le 26 janvier 2015
Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.
Abrogé depuis le lundi 26 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 23 janvier 2015art. 2
En vigueur du mercredi 18 février 2009 au dimanche 25 janvier 2015
Source : Légifrance