Arrêté du 26 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.

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Abrogé26 janvier 2015

Créé le 18 février 2009 · Abrogé le 26 janvier 2015

Le montant annuel attribué à un même rapporteur au titre du présent arrêté ne peut excéder 2 430 euros.

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En vigueur du mercredi 18 février 2009 au dimanche 25 janvier 2015

Source : Légifrance