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Arrêté du 19 janvier 2009

fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires communes relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour attachés d'administration de l'aviation civile

Résumé. L'article décrit les épreuves d'un examen professionnel pour devenir attaché d'administration de l'aviation civile, incluant une rédaction de note et un entretien avec le jury.

L'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 7 du décret du 25 avril 2008 susvisé (Promotion des attachés d'administration de l'aviation civile) comporte une admissibilité et une admission.

A. - Admissibilité (durée : 4 heures, coefficient 3)

Rédaction d'une note administrative :
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités de l'aviation civile, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire, à rédiger clairement et correctement.

B. - Admission (durée : 30 minutes, coefficient 4)

Entretien avec le jury :
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à prendre en compte les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales propres à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo France.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions d'attaché d'administration de l'aviation civile. Il remettra ce dossier à la date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournira aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier. Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage seront disponibles sur les sites intranet et internet de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Conditions de réussite à l'examen d'attaché d'administration

Résumé. Pour réussir l'examen d'attaché d'administration de l'aviation civile, il faut obtenir plus de 5 sur 20 à chaque épreuve et participer aux deux épreuves obligatoires.

Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission est éliminatoire. Nul ne peut être admis s'il n'a pas participé aux deux épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Classement des candidats dans un concours

Résumé. Le jury établit des listes de candidats admis à un concours, en cas d'égalité de points, celui avec la meilleure note à l'oral est prioritaire.

Le jury établit la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, et, à l'issue des épreuves orales d'admission, la liste des candidats définitivement admis par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Organisation d'un concours pour attachés d'administration de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe les dates des épreuves, la date limite pour s'inscrire et le nombre de postes disponibles pour un concours.

Un arrêté du ministre en charge de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Sélection des candidats pour un concours dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre de l'aviation civile décide qui peut passer les épreuves pour devenir attaché d'administration.

La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre en charge de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Composition du jury pour les attachés d'administration

Résumé. Le jury pour les attachés d'administration de l'aviation civile est choisi par le ministre en charge de ce domaine.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

G. Charve

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009

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