Abrogé par ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art. 2
Créé le 18 février 2009 · Abrogé le 26 janvier 2015
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.