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Arrêté du 6 février 2009

fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche), L. 341-2 (Groupement d'intérêt public en recherche) et L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) ;

Vu l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu les arrêtés du 20 avril 2007, du 20 novembre 2007 et du 7 juillet 2008 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) ;

Vu l'avis relatif à la décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé », publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une taxe sur les médicaments à un centre d'essais

Résumé. Une taxe de 118 994 euros, perçue entre mars et octobre 2008 sur les ventes de médicaments des années 2005 et 2006, est entièrement donnée à un centre qui gère les essais de produits de santé.

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 2 mars 2008 et le 31 octobre 2008 au titre des ventes réalisées en 2005 et 2006, soit la somme de 118 994 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

En vigueur depuis le 18 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une taxe sur les médicaments

Résumé. Une taxe supplémentaire de près de 10 millions d'euros, collectée sur les ventes de médicaments en 2007, est entièrement allouée à un centre spécialisé dans les essais de produits de santé.

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments) et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 31 octobre 2008 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2007, soit la somme de 9 802 075 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».

En vigueur depuis le 18 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 février 2009 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2009.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009

Arrêté du 6 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3