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Arrêté du 11 février 2009

fixant pour l'année 2008 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;

Vu le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;

Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 octobre 2008, Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour la gestion des comptes de quotas d'émission

Résumé. Un arrêté de 2009 fixe les frais pour tenir un compte dans le registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre, avec des coûts variables selon le type de détenteur.

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte ;
b) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de comptes ;
c) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 1 500 euros par compte pour les autres détenteurs de comptes ;
d) Des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2008 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0, 0095 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre).

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Révision annuelle des frais de tenue de compte environnemental

Résumé. Les frais pour les comptes dans le registre national d'émissions polluantes sont ajustés chaque année par un arrêté des ministres concernés.

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 18 février 2009

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Publication d'un arrêté et frais de tenue de compte

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel et les frais pour tenir un compte dans le registre national des émissions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009

Arrêté du 11 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3